Proposition de loi visant à changer le moyen du vote
💼 | Proposition déposée par le groupe "UNL - UNDC"
✅ | Adopter par l'Hémicycle
Exposé des motifs
Notre société repose sur le vote, pilier de notre république. Ce vote du peuple joue un rôle crucial dans la détermination de notre avenir. Face à son importance, il est légitime de se demander si notre système de vote est réellement efficace et capable d'assumer la responsabilité de notre futur. Examinons les points négatifs de notre système actuel. Pour rappel, voici comment il fonctionne :
Le système électoral actuel en France pour les élections présidentielles est le scrutin uninominal à deux tours. Voici un rappel des principales caractéristiques de ce système :
Premier tour : Tous les candidats se présentent et les électeurs votent pour un seul candidat. Si un candidat obtient plus de 50 % des voix au premier tour, il est élu directement. Cependant, cela est rare.
Second tour : Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé deux semaines plus tard. Les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour s'affrontent. Le candidat qui obtient le plus de voix au second tour est élu président.
Éligibilité des candidats : Pour être candidat, il faut être parrainé par au moins 500 élus locaux ou nationaux. Cette règle vise à limiter le nombre de candidats et à garantir que les candidats aient un certain niveau de soutien politique.
Pourquoi le scrutin majoritaire est-il imparfait ?
Il force l'électeur à voter pour un seul candidat, alors qu'il a des opinions bien plus nuancées.
Un électeur pourrait :
Soutenir seulement un candidat
Soutenir plusieurs candidats
Apprécier peu le candidat pour qui il va voter
Voter utile
Donner sa voix aux extrêmes pour protester
La somme de tels votes n'a pas plus de sens que d'affirmer que : 1km + 1m + 1cm = 3.
Les mathématiques le montrent aussi : Il n'existe pas de système de vote « acceptable », c'est-à-dire qui respecte les conditions énoncées ci-dessus.
Théorème (Arrow, prix Nobel d'économie, 1972) : Si l'on a au moins trois candidats et trois électeurs, alors un système de vote qui est universel, unanime et indépendant des alternatives non pertinentes est dictatorial.
On pourrait imposer d'autres conditions, comme la « non-manipulabilité » : mentir sur ses préférences ne peut pas améliorer l'issue du vote en faveur de son vote sincère. Là encore, nous avons un théorème qui nous dit :
Théorème (Gibbard-Satterthwaite, 1973) : Si l'on a au moins trois candidats et trois électeurs, alors un système de vote non dictatorial et universel est manipulable.
En conclusion, les mathématiques nous disent que nous ne pouvons pas être trop restrictifs et demander trop à un système de vote. Mais ces théorèmes sont basés sur le fait que le système de vote n'inclut pas d'« intensité de préférences ».
Pour répondre à ce problème, en 2010, Michel Balinski et Rida Laraki ont mis au point un mode de scrutin, appelé « jugement majoritaire », qui déroge à ces théorèmes en tenant compte de l'intensité des préférences des électeurs (également pris en compte dans les votes par assentiment ou par note par exemple).
Dans ce système de vote, il n'y a qu'un seul tour et les électeurs doivent mettre une note à chaque candidat. Par exemple Très Bien, Bien, Assez Bien, Passable ou à Rejeter.
Il faut simplement cocher une seule mention pour chaque candidat. Si plusieurs cases sont cochées ou aucune case n'est cochée, cela revient à rejeter le vote. Voyons les changements. Voici un sondage :
Et voici les mentions majoritaires :
La mention-majoritaire de Sarkozy est Passable :
9,63 + 12,35 + 16,28 + 10,99 + 11.13 = jugent qu'il mérite au moins Passable.
1 + 7,87 + 31.75 = jugent qu'il mérite au plus Passable.
On voit qu’il y a une grande différence avec le système actuelle.
Maintenant nous allons voir tout les points positif du jugement majoritaire:
Réduction du vote stratégique : Le jugement majoritaire diminue l'incitation à voter de manière stratégique (par exemple, en ne votant pas pour son candidat préféré pour éviter de "perdre" son vote). Les électeurs évaluent chaque candidat indépendamment, ce qui permet une expression plus sincère des préférences.
Meilleure représentation des préférences des électeurs : Chaque électeur évalue chaque candidat en utilisant une échelle (par exemple, Très Bon, Bon, Passable, Insuffisant, à Rejeter). Cela permet une représentation plus nuancée et complète des préférences des électeurs par rapport à un vote binaire ou de classement simple.
Encouragement des candidats consensuels : Le système favorise les candidats qui sont acceptables pour la majorité plutôt que ceux qui polarisent les électeurs. Les candidats extrêmes ont moins de chances d'être élus si une majorité d'électeurs les considère inacceptables.
Réduction de l'impact des minorités : Contrairement à certains systèmes où une minorité très vocale peut influencer de manière disproportionnée le résultat, le jugement majoritaire tend à refléter plus fidèlement la volonté de la majorité.
Simplification du choix pour l'électeur : Les électeurs n'ont pas besoin de classer tous les candidats, ce qui peut être compliqué et fastidieux. Ils peuvent simplement évaluer chaque candidat de manière indépendante.
Réduction des coûts logistiques : Comme le jugement majoritaire peut être plus simple à administrer qu'un système de vote à plusieurs tours, il peut réduire la nécessité d'imprimer et de distribuer des bulletins de vote supplémentaires, ainsi que de mettre en place des infrastructures pour plusieurs phases de scrutin.
Moins de déplacements : Si le jugement majoritaire est mis en œuvre dans des contextes où des élections à plusieurs tours sont habituelles, il peut réduire le nombre de fois où les électeurs doivent se déplacer pour voter, diminuant ainsi l'empreinte carbone associée aux trajets.
Proposition de loi
Le projet de loi a pour objectif de changer l'article 7 de la Constitution française.
Article 1 - Modification du système électoral
Le système électoral pour les élections présidentielles en France est modifié comme suit :
Le scrutin uninominal à deux tours est aboli.
Les élections présidentielles se dérouleront désormais selon le mode de scrutin appelé "jugement majoritaire".
Article 2 - Modalités du jugement majoritaire
Chaque électeur attribue une mention à chaque candidat parmi les suivantes : Excellent, Très Bien, Bien, Assez Bien, Passable, À Rejeter.
Le candidat ayant la meilleure mention médiane est élu président.
En cas d'égalité, le candidat ayant la mention médiane la plus élevée et ayant reçu le plus de mentions positives l'emporte.
Article 3 - Éligibilité des candidats
Pour être candidat, il faut être parrainé par au moins 500 élus locaux ou nationaux afin de garantir un certain niveau de soutien politique.
Article 4 - Dispositions transitoires
La réforme entrera en vigueur à partir de la prochaine élection présidentielle suivant la promulgation de cette loi.
Des campagnes d'information et de formation seront mises en place pour familiariser les électeurs avec le nouveau système de jugement majoritaire.
Article 5
Toutes les dispositions législatives antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Amendements
Aucun amendement déposé sur le texte.
Scrutins
Aucun scrutin disponible.
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