Proposition de loi visant à la création d’assemblée citoyenne départementale
NOTE : Cette Proposition de résolution a été uniquement déposé au prêt du Cabinet, elle n'as pas été vu par le Parlement
Résumé
🌹| Proposition déposée par le Groupe de Gauche
Exposé des motifs
« La démocratie participative est un impératif pour renforcer la légitimité et l’efficacité des décisions publiques. La création d’Assemblées Citoyennes Départementales (ACD) permettra aux citoyens de participer activement à la gouvernance locale. Cette initiative vise à promouvoir une démocratie plus participative et à rapprocher les institutions des préoccupations des citoyens. »
Projet de loi
Article 1 : Modification du Code général des collectivités territoriale :
Ajout du Chapitre X : Assemblées Citoyennes Départementales
Article L123-1 :
« Dans chaque département, est instituée une Assemblée Citoyenne Départementale (ACD), composée de citoyens majeurs tirés au sort parmi les électeurs du département. »
Article L123-2 :
« La composition des Assemblées Citoyennes Départementales garantit la représentation équilibrée des sexes, des âges, des catégories socioprofessionnelles et de la diversité géographique. »
Article L123-3 :
« Les membres des ACD sont élus pour un mandat de deux ans, renouvelable après une interruption de mandat d’au moins deux ans. Si retirer au sort pour un maximum de 3 fois»
Article 2 : Modification du Code électoral :
Article L11-1 :
« Pour être éligible aux Assemblées Citoyennes Départementales, le citoyen doit être inscrit sur les listes électorales du département. »
Article L16-1 :
« Un tirage au sort représentatif est organisé tous les deux ans pour sélectionner les membres des Assemblées Citoyennes Départementales. »
Article 3 : Création d’un Article spécifique dans le Code général des collectivités territoriales :
Article L123-4 :
« Les Assemblées Citoyennes Départementales se réunissent au moins une fois par mois en session plénière. Elles peuvent constituer des commissions thématiques pour traiter des sujets spécifiques. »
Article L123-5 :
« Les ACD ont pour mission de débattre, de formuler des avis et de proposer des projets de délibération au Conseil Départemental. Les avis des ACD doivent être pris en compte dans les décisions du Conseil Départemental si celui ne les respecte pas à hauteur de 75% dès décision il est alors dissous.»
Article L123-6 :
« Les Assemblées Citoyennes Départementales disposent d’un droit d’initiative législative locale, permettant de soumettre des propositions de délibérations au Conseil Départemental et si 10 Assemblées citoyennes départementales trouvent un accord alors il seront entendu a l’assemblée nationale et au sénat. »
Article 4 : Modification des dispositions relatives au financement :
Article L123-7 :
« Un budget spécifique est alloué par l'État pour le fonctionnement des Assemblées Citoyennes Départementales, incluant les indemnités des membres, les frais de fonctionnement et les ressources nécessaires pour les consultations citoyennes. Sur la base du smic»
Article 5 : Évaluation et suivi :
Article L123-8 :
« Un comité indépendant, constitué de représentants de la société civile, des experts et des membres des Assemblées Citoyennes Départementales, est chargé d’évaluer le fonctionnement et l’impact des ACD tous les 2 ans en fin de mandat. »
Amendement
Aucun amendement déposé sur cette proposition de loi
Scrutin
Aucun scrutin disponible
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