Proposition de Loi visant à lutter contre la fraude à l’Assurance maladie.
NOTE : Cette Proposition de loi a été uniquement déposé au prêt du Cabinet, elle n'as pas été vu par le Parlement
Résumé
🏦 | Proposition déposée par le Groupe de Droite
Exposé des motifs
En 2023, l’Assurance Maladie a détecté et stoppé un montant de fraudes de 466 millions d’euros, soit une hausse de près de 50 % par rapport à l’année 2022 et un doublement des montants depuis 2015. Ces résultats témoignent de la mobilisation des équipes et de l’efficacité des dispositifs mis en place avec l’ensemble des branches de la Sécurité sociale et les administrations engagées dans la lutte contre les fraudes.
La répartition du préjudice financier total, soit 466 millions d’euros, par catégories d’acteurs est la suivante :
professionnels de santé : 330,2 millions d’euros (70,7 %) ;
assurés : 91,1 millions d’euros (19,5 %) ;
établissements de santé : 45,1 millions d’euros (9,7 %).
En 2023, plus de la moitié des fraudes et activités fautives détectées étaient le fait d’assurés (54 %) et représentaient près de 20 % du montant total des fraudes. Inversement, plus de 70 % du préjudice financier global émanaient de fraudes commises par les professionnels de santé, moins nombreuses (25,9 %), mais plus coûteuses.
La France compte actuellement environ 2 500 centres de santé. Ils se sont fortement développés et cet essor s’est accompagné d’une hausse des dérives constatées par l’Assurance Maladie.
Depuis 2021, 200 centres de santé ont été contrôlés et 21 ont été déconventionnés depuis 2023 à la suite de constats d’activités frauduleuses graves au regard de la réglementation.
En 2023, l’Assurance Maladie a détecté et stoppé un montant de 58,1 millions d’euros de fraudes réalisées par les centres de santé, contre près de 7 millions en 2022.
L’Assurance Maladie distingue trois catégories de fraudes commises par les assurés :
les fraudes aux droits à l’Assurance Maladie (27,5 millions d’euros de préjudice en 2023) ;
les fraudes aux prestations en nature (24,8 millions d’euros de préjudice en 2023) ;
les fraudes aux prestations en espèces (rentes, indemnités journalières, pensions d’invalidité…) représentant un préjudice de 38,7 millions d’euros en 2023.
En 2023, les faux arrêts de travail ont représenté un préjudice financier de 7,7 millions d’euros, contre 5 en 2022.
Délai de remboursement
Le délai moyen de paiement d’un arrêt de travail est de 26 jours. Cependant, pour une consultation auprès d’un professionnel, le délai de remboursement est d' une semaine si la carte Vitale a été utilisée par le professionnel de santé ; elle lui a permis de télétransmettre à l’Assurance Maladie une feuille de soins électronique, mais selon le délai moyen de traitement de votre caisse primaire d’assurance maladie si vous adresser la feuille de soins papier, sans utiliser la carte Vitale, ce délai pourrait être allongé.
Augmentation des peines pénales et des sanctions financières
Actuellement, toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a renforcé l'arsenal répressif des caisses d'Assurance Maladie avec des pénalités financières pouvant atteindre jusqu'à trois fois le montant de la fraude.
Modification des moyens de détection de la fraude
La lutte anti-fraudes à l’Assurance Maladie s’appuie sur une progression constante des moyens techniques mais aussi humains, avec plus de 1 500 agents dédiés à la lutte contre les fraudes cette année, et le recrutement de 300 nouveaux agents dévolus à cette mission pour la période 2023-2027.
Face à la complexité et l’évolution constante des formes de fraudes, l’Assurance Maladie place l’innovation au cœur de sa stratégie : faux arrêts de travail vendus via les réseaux sociaux, fraudes à l’identité, falsification de documents authentiques, trafic de médicaments, fraudes aux RIB… En 2024, 60 cyber-enquêteurs disposant de prérogatives de police judiciaire vont rejoindre l’Assurance Maladie pour des opérations d’infiltration et d’investigation dans le champ du numérique.
Projet de loi
Titre Ier
Ce projet de loi aurait pour but de minimiser voir arrêter la fraude à l’Assurance maladie en apportant plus d’inspections obligatoires dans les centres de santé et auprès des professionnels de santé. Elle vise également à la mise en place de la carte nationale citoyenne, à l’automatisation des remboursements, l’augmentations des peines pénales et sanctions financières et de modifier les moyens de détection des fraudes.
Titre II - Mise en page
Article 1er : Les inspections obligatoires
Augmentation des inspections obligatoires pour les professionnels de santé une fois par an de façon à déceler plus facilement les éventuelles fraudes et de permettre la clarification des facturations.
Augmentation des inspections obligatoires pour les centres de santé à deux fois par an car les établissements de santé étant beaucoup côtoyés par les assurés la fraude y est très présente.
Article 2 : la carte nationale citoyenne
Mise en place de la carte nationale citoyenne qui regroupe la carte d'identité et la carte vitale ce qui a pour but de lutter contre la fraude des assurés.
La carte nationale citoyenne posséderait à sa création les informations de la carte d’identité et les informations de la carte vitale.
Création d’un numéro social pour les visas attribués dans les ambassades.
Article 3 : Automatisation des remboursements
Passage à l’automatisation des remboursements par la caisse d’Assurance maladie, en cas de présentation de la carte vitale ou carte nationale citoyenne
Réduction du temps de remboursement par la caisse d’Assurance maladie, en cas de non présentation de la carte vitale ou de la carte nationale citoyenne, en moyenne de 26 jours à entre 7 à 10 jours.
Article 4 : Augmentation des peines pénales et des sanctions financières
Passage de 6 mois d’emprisonnement à 3 ans minimum et 7 ans maximum d’emprisonnement.
Passage de l’amende de 15 000 € à 75 000 €.
Pour les pénalités financières, passage de trois fois le montant à six fois le montant de la fraude.
Article 5 : Modifications des moyens de détection de la fraude
Augmentation des 300 nouveaux agents à 750 pour la période 2023-2027.
Augmentation de 60 cyber-enquêteurs à 100 pour fin 2025.*
Amendement
Aucun amendement déposé sur cette Proposition de loi
Scrutin
Aucun scrutin disponible
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