Proposition de loi visant à contrôler l'immigration et l'emploi par des solutions intégrées
Résumé
🎯 | Proposition déposée par le Groupe de Centre
❌ | Rejetée par l'Hémicycle
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs les députés,
Plus de 2 500 hommes, femmes et enfants sont morts ou disparus en Méditerranée en 2023, selon l'ONU. Cela représente une augmentation de près de 50 % par rapport à la même période en 2022. Au total, 186 000 personnes sont arrivées dans le sud de l'Europe depuis le 1ᵉʳ janvier, soit une hausse de 83 %. Considérant la nécessité de gérer de manière efficace les flux migratoires et d’éviter de nouveaux morts tout en préservant les intérêts économiques et sociaux de notre nation, ce projet de loi vise à établir des critères clairs pour l'entrée des personnes immigrantes sur notre territoire, tout en proposant des solutions intégrées pour favoriser leur intégration et leur contribution positive à la société.
Ce projet de loi vise à garantir que l'immigration contribue de manière constructive au développement économique et social de notre pays, tout en offrant des solutions intégrées pour favoriser l'intégration et le succès des personnes immigrantes.
Proposition de loi
Article 1 - Conditions d'entrée
Toute personne immigrante désirant entrer sur le territoire national doit présenter une offre d'emploi valide émanant d'un employeur établi sur le territoire via une plateforme qui sera créée et mise à disposition à cet effet, les personnes n’ayant pas accès à la technologie pouvant leur fournir un accès à cette plateforme pourront aller directement dans l’ambassade française de leur pays d’origine.
La validité de l'offre d'emploi sera déterminée par les autorités compétentes en matière d'immigration et devra être d’une durée minimum de 12 mois.
Si la personne ne possède pas de diplôme ou n’a pas de compétences particulières, elle sera affectée à un poste en fonction du besoin sur le marché du travail français.
Article 2 - Procédure d'admission
Avant d'entrer sur le territoire national, toute personne immigrante doit remplir un formulaire officiel détaillant ses informations personnelles, son parcours professionnel, l'offre d'emploi ou la preuve d'emploi correspondante ainsi qu’une lettre de motivation.
Le formulaire doit être soumis à l’ambassade française de leur pays d’origine pour examen et approbation.
Article 3 - Solutions intégrées
Une fois admises sur le territoire, les personnes immigrantes auront accès à des programmes de formation linguistique et professionnelle adaptés à leurs besoins, afin de faciliter leur intégration dans la société et sur le marché du travail.
Des services d'orientation et d'accompagnement seront également mis en place pour aider les personnes immigrantes à s'installer et à s'intégrer dans leur nouvelle communauté.
Article 4 - Obligations post-entrées
Une fois sur le territoire national, la personne immigrante est tenue de respecter les conditions de son permis de travail et de se conformer aux lois et règlements en vigueur.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris l'annulation du permis de travail et l'expulsion du territoire.
Article 5 - Dispositions finales
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.
Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée.
L’article 1 dans son entièreté et la partie 2 de l’article 1 ne seront pas exécutés pour les personnes immigrées de pays jugés cas urgent par les autorités compétentes. Mais en cas de manquement à leurs obligations, ces personnes seront affectées à des travaux d’intérêt général.
Amendements
Amendement
Les deux premiers alinéas de l’article 1 sont supprimés.
Scrutins
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