Proposition de loi visant à contrôler l'immigration et l'emploi par des solutions intégrées
Résumé
🎯 | Proposition déposée par le Groupe de Centre
❌ | Rejetée par l'Hémicycle
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs les députés,
Plus de 2 500 hommes, femmes et enfants sont morts ou disparus en Méditerranée en 2023, selon l'ONU. Cela représente une augmentation de près de 50 % par rapport à la même période en 2022. Au total, 186 000 personnes sont arrivées dans le sud de l'Europe depuis le 1ᵉʳ janvier, soit une hausse de 83 %. Considérant la nécessité de gérer de manière efficace les flux migratoires et d’éviter de nouveaux morts tout en préservant les intérêts économiques et sociaux de notre nation, ce projet de loi vise à établir des critères clairs pour l'entrée des personnes immigrantes sur notre territoire, tout en proposant des solutions intégrées pour favoriser leur intégration et leur contribution positive à la société.
Ce projet de loi vise à garantir que l'immigration contribue de manière constructive au développement économique et social de notre pays, tout en offrant des solutions intégrées pour favoriser l'intégration et le succès des personnes immigrantes.
Proposition de loi
Article 1 - Conditions d'entrée
Toute personne immigrante désirant entrer sur le territoire national doit présenter une offre d'emploi valide émanant d'un employeur établi sur le territoire via une plateforme qui sera créée et mise à disposition à cet effet, les personnes n’ayant pas accès à la technologie pouvant leur fournir un accès à cette plateforme pourront aller directement dans l’ambassade française de leur pays d’origine.
La validité de l'offre d'emploi sera déterminée par les autorités compétentes en matière d'immigration et devra être d’une durée minimum de 12 mois.
Si la personne ne possède pas de diplôme ou n’a pas de compétences particulières, elle sera affectée à un poste en fonction du besoin sur le marché du travail français.
Article 2 - Procédure d'admission
Avant d'entrer sur le territoire national, toute personne immigrante doit remplir un formulaire officiel détaillant ses informations personnelles, son parcours professionnel, l'offre d'emploi ou la preuve d'emploi correspondante ainsi qu’une lettre de motivation.
Le formulaire doit être soumis à l’ambassade française de leur pays d’origine pour examen et approbation.
Article 3 - Solutions intégrées
Une fois admises sur le territoire, les personnes immigrantes auront accès à des programmes de formation linguistique et professionnelle adaptés à leurs besoins, afin de faciliter leur intégration dans la société et sur le marché du travail.
Des services d'orientation et d'accompagnement seront également mis en place pour aider les personnes immigrantes à s'installer et à s'intégrer dans leur nouvelle communauté.
Article 4 - Obligations post-entrées
Une fois sur le territoire national, la personne immigrante est tenue de respecter les conditions de son permis de travail et de se conformer aux lois et règlements en vigueur.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris l'annulation du permis de travail et l'expulsion du territoire.
Article 5 - Dispositions finales
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.
Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée.
L’article 1 dans son entièreté et la partie 2 de l’article 1 ne seront pas exécutés pour les personnes immigrées de pays jugés cas urgent par les autorités compétentes. Mais en cas de manquement à leurs obligations, ces personnes seront affectées à des travaux d’intérêt général.
Amendements
Amendement
Les deux premiers alinéas de l’article 1 sont supprimés.
Amendement
Les articles 1, 2, 3 et 5 de la présente proposition de loi visant à contrôler l’immigration et l’emploi par des solutions intégrées sont supprimés.
Amendement
Sont insérés dans la présente proposition de loi visant à contrôler l’immigration et l’emploi par des solutions intégrées, les articles suivants :
Article 1
Toute personne étrangère en situation régulière sur le territoire français après enregistrement de leur arrivée auprès de la préfecture est redirigée par celle-ci vers une structure publique : la SIFI, structure d’intégration et de formation des personnes immigrées.
Cette structure est chargée d’accompagner les personnes étrangères dans leur intégration sur le territoire français en effectuant les démarches nécessaires auprès des organismes de formation, des associations de logement et des entreprises.
Elle est financée grâce à un fond spécial pour l’intégration des personnes immigrés géré par le ministère de l’Intérieur.
Article 2
Toute personne étrangère résidant sur le territoire français de manière continue depuis 3 ans ou plus et qui peut justifier d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou étant engagée dans la préparation d'une thèse ou plus ou ayant validé une licence en France ou diplôme équivalent reconnu par l'État français, peut prétendre à une naturalisation française.
Article 3
Tout document administratif nécessaire pour une personne étrangère qui arrive sur le territoire français doit être traduit dans chacune des 6 langues officielles de l’Organisation des Nations unies, à savoir le français, l’anglais, l’espagnol, l’arabe, le chinois mandarin et le russe. Ces documents traduits doivent être disponibles dans n’importe quelle préfecture de France et de ses collectivités territoriales d’outre-mer.
Article 5
Toute personne étrangère présente sur le territoire français a le droit de demander le renouvellement de son titre ou permis de séjour en fournissant un ou des justificatifs valides attestant de sa présence régulière, tels que : certificat de scolarité, contrat de travail, bulletin de paie récent, attestation France Travail...
L'administration est tenue de traiter ces demandes dans un délai maximal de trois mois à compter de leur dépôt. En cas de non-respect de ce délai, l'administration devra justifier les retards et fournir des mesures compensatoires, comme la délivrance temporaire de titres de séjour, pour éviter toute interruption des droits des résidents concernés. Des dispositifs d'accompagnement seront mis en place pour assister les demandeurs dans leurs démarches, incluant des services de conseil juridique gratuit et des assistances linguistiques.
Scrutins
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Aucun scrutin disponible (amendement tombé avec le rejet de l'amendement 002-01).
Aucun scrutin disponible (texte retiré).
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