Proposition de Loi visant à promouvoir et soutenir les entreprises coopératives et autogérées
Résumé
🌹| Proposition déposée par le Groupe de Gauche
✅| Adoptée par l'Hémicycle
Exposé des motifs
« Les entreprises coopératives et autogérées représentent une alternative économique démocratique et solidaire, favorisant l'égalité, la participation des travailleurs et la justice sociale. Cette proposition de loi vise à renforcer le soutien à ces formes d’entreprises, à encourager leur création et à faciliter leur fonctionnement. En promouvant les coopératives, nous souhaitons construire une économie plus juste et durable, reposant sur des valeurs de coopération et de solidarité. »
Projet de Loi
Article 1 : Définition et champ d'application :
Article 1-1 :
« Une entreprise coopérative est une organisation où les travailleurs détiennent la propriété collective, prennent les décisions de manière démocratique et partagent équitablement les bénéfices. »
Article 1-2 :
«Cette loi s'applique à toutes les formes de coopératives, y compris les coopératives de production, de consommation, de crédit, et les coopératives de travailleurs autogérées. »
Article 2 :Création et reconnaissance des coopératives :
Article 2-1
« Les coopératives doivent être constituées conformément aux principes de participation démocratique, d'égalité des membres, et de répartition équitable des bénéfices. »
Article 2-2
« Un registre national des coopératives est créé pour recenser et reconnaître officiellement les coopératives actives sur le territoire. »
Article 3 : Soutien financier et fisca :
Article 3-1 :
« « Les coopératives bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques, incluant une réduction de l'impôt sur les sociétés et des exonérations de charges sociales pour les premières années de fonctionnement. »
Article 3-2 :
« Un fonds national de soutien aux coopératives est créé, financé par l'État, pour offrir des subventions et des prêts à taux réduit destinés à la création et au développement des coopératives. »
Article 3-3 :
« Les coopératives ont un accès prioritaire aux marchés publics, avec une part réservée dans les appels d'offres publics pour encourager leur développement . »
Article 4 : Sanctions et mesures transitoires :
Article 4-1
« Les travailleurs des coopératives bénéficient des mêmes droits sociaux que les salariés des entreprises traditionnelles, incluant le droit à la sécurité sociale, aux congés payés et à la retraite avec les mêmes conditions qu’une exploitation agricole. »
Article 4-2
« Les coopératives sont tenues de respecter les normes de santé et de sécurité au travail, et de promouvoir un environnement de travail sain et équitable et durable . »
Amendement
Aucun amendement déposé sur cette proposition de loi
Scrutin
Aucun scrutin disponible
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