Proposition de loi visant à réformer les héritages
NOTE : Cette Proposition de loi a été uniquement déposé au prêt du Cabinet, elle n'as pas été vu par le Parlement
Résumé
🌹| Proposition déposée par le Groupe de Gauche Radical
Exposé des motifs
La concentration de la richesse est un problème croissant dans notre société. En France, 37% des ménages ont reçu un héritage au moins une fois dans leur vie. Cependant, la majorité de ces héritages sont concentrés entre les mains d’un petit nombre d’individus. En effet, 87% des héritages sont inférieurs à 100 000 euros, ce qui signifie que 13% des héritages dépassent ce montant et sont potentiellement soumis à des droits de succession.
De plus, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est aujourd'hui de 50 ans et il sera de 58 ans en 2050. Cela signifie que de nombreuses personnes ne reçoivent pas d’héritage avant d’avoir atteint un âge avancé, ce qui peut contribuer à l’inégalité des richesses.
En instaurant un plafond sur les héritages, nous pouvons aider à redistribuer la richesse de manière plus équitable. Cela pourrait également encourager les individus à investir leur argent de manière plus productive, plutôt que de le conserver pour le transmettre à leurs héritiers
Projet de loi
Article 1
Est ainsi modifié l’article 777 du code général des impôts:
Les tranches de l’article 777 du code général des impôts sont refaites afin de permettre une meilleure distribution des richesses
Pour une meilleure lisibilité des impôts. Seules deux grilles de taxation vont persister.
La première concerne pour toutes personnes liées par les liens de filiation ou par celle du mariage, Pacs ou en concubinage
La tranche de 0 à 15.000 € sera taxée à 0%
La tranche de 15.001 à 45000€ sera taxée à 5%
La tranche de 45.001 à 100.000 € sera taxée à 15%
La tranche de 100.001 à 250.00 € sera taxée à 30%
La tranche de 250.001 à 1.000.000 € sera taxée à 50%
La deuxième grille concerne tous les autres héritages (amis, famille éloignée, collègues…).
La tranche de 0 à 15.000 € sera taxée à 2.5%
La tranche de 15.001 à 100.000 sera taxée à 30%
La tranche de 100.001 à 100.000 sera taxée à 55%
Ces taxations se feront sur la même base que la taxation actuelle
Afin de garantir une répartition plus équitable des richesses, un plafond sera instauré sur les héritages. Ce plafond sera fixé à 1.000.000 euros.
Tout argent issu de cet héritage dépassant le plafond fixé sera reversé à l'État, distribué équitablement entre les budgets de l’éducation, de la santé et du logement.
Article 2
Est ainsi créé l’article 777 ter du Code général des impôts:
Les biens immobiliers, les actions et les obligations seront également soumis à ce plafond.
Des exceptions sont faites envers les bons de l'État ainsi que les capitaux dans les TPE-PME afin de protéger l’industrie française.
Les biens immobiliers et biens matériels dont la valeur dépasse le plafond seront taxés à hauteur de la dernière tranche.
Les biens immobiliers seront estimés selon leur emplacement, leur ancienneté, leur taille ainsi que leurs spécificités (jardin, piscine, terrasse…)
Les biens matériel seront estimés en comparaison aux autres biens matériels sur le marché
Les dons et les legs à des organisations caritatives reconnues par l'État seront exemptés de ce plafond.
Les dons réalisés envers des entreprises multinationales ne seront pas exemptés de ce plafond
Tout héritage provenant de l'étranger, en direction d’une personne ayant la nationalité française ou venant d’une personne ayant la nationalité française sera également soumis à ce plafond.
Tout bien dépassant le plafond hors exceptions cités précédemment pourront être transmises en contrepartie d’une taxe à 78% sur le bien si le bien est solvable.
Si le bien n’est pas solvable alors il sera taxé à 55%
Amendement
Aucun amendement déposé sur cette proposition de loi
Scrutin
Aucun scrutin disponible
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