Proposition de loi visant à fixer la durée légal de travail à trente-deux heures par semaine
NOTE : Cette Proposition de loi a été uniquement déposé au prêt du Cabinet, elle n'as pas été vu par le Parlement
Résumé
🤝 | Proposition déposée par le Groupe de Centre Gauche
Exposé des motifs
Selon l’Organisation internationale du travail (OIT), les femmes consacrent en moyenne 4,4 heures par jour aux activités domestiques et de soins non rémunérés, soit plus du double du temps consacré par les hommes. Dans ce contexte inégalitaire, la semaine de 4 jours pourrait permettre aux femmes de concilier plus facilement leur vie professionnelle avec d’autres engagements. Une semaine de travail plus courte pour tous pourrait permettre de réduire ainsi la charge mentale et émotionnelle qui pèse souvent sur elles. Selon l’INSEE6 , en 2020 le taux d’emploi à temps partiel en France était de 8,4 % pour les hommes et de 27,4 % pour les femmes. Permettre aux femmes de maintenir leur salaire tout en travaillant moins de jours, pourrait contribuer à réduire les inégalités salariales.
In fine, en adoptant cette proposition de loi, nous montrons notre engagement envers le bien-être des salariés, envers le progrès social et notre volonté de relever les défis économiques et environnementaux de notre époque. Cette mesure représente une avancée nécessaire pour répondre aux nouvelles réalités du marché du travail et aux aspirations croissantes des salariés en matière de qualité de vie.
Mesdames, Messieurs,
Depuis l’instauration de la durée légale de travail hebdomadaire à trente-cinq heures en 19981, le temps est venu d’envisager sérieusement une nouvelle réduction à trente-deux heures hebdomadaires. Cette proposition repose sur des preuves empiriques solides, ainsi que sur une vision réaliste et progressiste de l’économie et du bien-être des salariés.
Des études, telles que celle menée par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), montrent de manière constante que des heures de travail plus courtes sont liées à une meilleure santé mentale et physique. Une réduction du temps de travail permettrait donc d’améliorer significativement la qualité de vie des travailleurs, ce qui est essentiel pour le bien-être général de la population active.
En France, certaines entreprises font le choix de la semaine de 4 jours. C’est le cas, notamment, de l’entreprise LDLC2, groupe informatique basé à Lyon, où depuis janvier 2021, tous les salariés travaillent donc trente-deux heures par semaine. De même, la PME varoise Love-Radius3, spécialisée dans les porte-bébés, a opté pour une formule hybride : quatre mois par an (de mai à août), les 16 salariés ne travaillent pas le vendredi.
Un programme pilote4 effectué auprès de 61 entreprises au Royaume-Uni de juin à décembre 2022, le plus grand jamais réalisé, a montré des résultats probants : 92 % des entreprises ont décidé de continuer à mettre en place la semaine de 32h en 4 jours ; le stress et l’épuisement professionnel ont tous deux diminué de manière significative avec 71 % des employés signalant des niveaux d’épuisement professionnel inférieurs ; il y a eu une réduction de 65 % du nombre de jours d’arrêt maladie ; Le chiffre d’affaires des entreprises est resté globalement stable, augmentant de 1,4 % en moyenne.
Une semaine de 4 jours permet aussi aux employés de consacrer davantage de temps à leur famille, à leurs amis, à leurs loisirs, au militantisme, au bénévolat ou au repos. Cela favorise un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, améliorant ainsi le bien-être général. Le développement du temps libre permis par cette mesure porte une dimension émancipatrice pour les travailleurs, au service d’un mieux vivre sur tous les plans.
La mise en place de la semaine de 4 jours à l’échelle nationale pourrait avoir un réel impact pour notre planète. Pour l’économiste Aurélie Piet, travailler moins, c’est polluer moins5. En effet, cela permet souvent de réduire les déplacements, l’utilisation de l’éclairage des bureaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation ou d’équipements à forte consommation d’énergie. Selon l’organisation britannique “The 4 Day Week Campaign”4, la semaine de 4 jours pourrait réduire l’empreinte carbone du Royaume-Uni de 127 millions de tonnes par an, ce qui équivaut à retirer de la circulation 27 millions de voitures, soit l’ensemble du parc automobile privé britannique.
Projet de loi
Article 1er
Après l’article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article L. 212-1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 212-1 bis. - Dans les établissements ou les professions mentionnés à l’article L. 200-1 ainsi que dans les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-deux heures par semaine à compter du 1er janvier 2026. Elle est fixée à trente-deux heures par semaine à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises dont l’effectif est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou décidées par le juge, sauf si cet effectif est atteint entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 421-1. »
Article 2
1 La réduction du temps de travail à trente-deux heures par semaine ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération des salariés. Les salaires sont maintenus au niveau antérieur à l’application de la présente loi.
2 Les heures travaillées au-delà des trente-deux heures légales hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent être rémunérées à un taux majoré conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3
Le gouvernement mettra en place par décret des mesures d’accompagnement pour les entreprises, notamment des aides financières, des formations et des conseils en organisation du travail pour faciliter la transition vers la semaine de trente-deux heures.
Article 4
Au plus tard le 30 novembre 2024, et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan de l’application de la présente loi.
Ce rapport analysera également les conditions et effets de la réduction du temps de travail selon la taille des entreprises, en se concentrant sur le développement de l’emploi dans les petites et moyennes entreprises.
Amendement
Aucun amendement déposé sur cette proposition de loi
Scrutin
Aucun scrutin disponible
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