Proposition de loi constitutionnelle visant à rectifier et restructurer la Cour de Justice de la République (CJR)
Résumé
👑 | Proposition déposée par le Groupe de Droite Antirépublicaine
✅ | Adoptée par l'Hémicycle
Exposé des motifs
Comme l’avait théorisé Montesquieu pour garantir l’impartialité et le bien commun, les trois grands pouvoirs de l'État doivent obligatoirement être séparés pour garantir leur indépendance.
Ainsi à travers cette PPL nous exposerons la nécessité de réformer la Cour de Justice de la République (CJR). Celle-ci est une juridiction regroupant en son sein le pouvoir législatif et Judiciaire par sa constitution de trois magistrats et douze parlementaires chargés de statuer sur la culpabilité des mis en cause.
En effet la CJR est chargée de juger les membres du gouvernement pour leurs actions commises durant uniquement l'exercice de leurs fonctions.
Cependant, il n’est pas question ici de remettre en cause sa compétence en tant que telle car celle-ci est directement obtenue de la Constitution. Mais de remettre en question sa discutable pertinence et légitimé en matière de droit.
Depuis 1999, la cour de justice de la République a été chargée de statuer douze fois. Dans les lignes suivantes, nous nous pencherons sur la mise en cause du Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti, pour prise illégale d’intérêt, en abusant de ses prérogatives ministérielles afin de régler certains comptes avec des magistrats qui ils aurait eu certains différents pendant qu’il exerçait en tant qu’avocat, et donc d’avoir intentionnellement compromis son impartialité et son objectivité lors de l’exercice des ses fonctions. Il faut savoir qu’en droit français, pour qu’une infraction soit condamnée, il faut qu’elle soit recevable, constituée préalablement c’est à dire qu’un texte existe et la condamne, qu'elle soit commise factuellement et qu’elle soit intentionnelle. Cependant la prise illégale d'intérêt est une infraction dont seule l’existence de l’intention permet de la condamner. Malgré cela, nous sommes forcés de constater que dans cette affaire l’accusé a été déclaré non coupable, bien que la CJR en ait confirmé l'existence de l’infraction.
La CJR existe par la nécessité de remplir l’importante mission de justice politique dont un jugement éclairé et pertinent est de mise. Toutefois nous constatons que sa pertinence et sa légitimité est remise en question, par la présence en surnombre de parlementaires en son sein qui éloigne son jugement de la justice et du droit absolu.
L’article 1er modifie le nombre de juges siégeant à la CJR à treize membres, et rééquilibre la proportion entre parlementaires et magistrats, auparavant à dix pour trois. Nous avons fait le choix de maintenir un nombre de juges impair afin de pouvoir ultimement trancher le litige, tout en instaurant une supériorité numérique d’un membre en faveur du corps de magistrats, étant donné leur expérience juridique.
L’article 2 étend la durée du mandat des juges nommés parmi les magistrats de la Cour de cassation à 5 ans non-renouvelable.
Ainsi, considérant les principes de justice et d’égalité devant la loi comme fondateurs de notre République,
Considérant l’état institutionnel actuel comme ne répondant pas aux exigences légales que l’on peut, et doit attendre de la Cour de justice de la République,
Considérant enfin la cruelle inefficacité de la Cour de justice de la République lors des derniers jugements prononcés,
Et pour toutes les raisons précédemment citées, proposons la loi suivante :
Proposition de loi
Article 1
Le premier alinéa de l’article 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifié :
“La Cour de justice de la République comprend treize juges : six parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et sept magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.”
Article 2
Le second alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la CJR est ainsi modifié :
“Les juges magistrats sont élus pour un mandat de cinq ans non-renouvelable parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l'ensemble de ces magistrats. L'un d'entre eux est désigné dans les mêmes formes en qualité de président de la Cour de justice de la République. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.”
Amendements
Aucun amendement déposé sur le texte.
Scrutins
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