Proposition de loi visant à interdire la corrida sur le territoire national
NOTE : Cette Proposition de résolution a été uniquement déposé au prêt du Cabinet, elle n'as pas été vu par le Parlement
Résumé
🌹| Proposition déposée par le Groupe de Gauche
Exposé des motifs
« La corrida, souvent perçue comme une tradition culturelle, suscite de vives controverses en raison de la souffrance infligée aux animaux. Le respect de la vie animale et la lutte contre la cruauté envers les animaux sont des valeurs fondamentales de notre société. Cette proposition de loi vise à interdire la corrida sur l'ensemble du territoire national afin de mettre fin à ces pratiques cruelles et d'harmoniser notre législation avec les principes de protection animale. »
Projet de loi
Article 1 : Modification du Code pénal :
Article L521-1 :
L’article 521-1 est modifié comme suit :
« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 450 000 euros d'amende. La corrida et les combats de coqs sont expressément interdits sur tout le territoire national, sans exception. »
Article 2 : Abrogation des exceptions à la corrida:
Article 521-1-1 modification . Toutes les exceptions permettant la corrida et les combats de coqs, en raison de traditions locales ininterrompues, sont supprimées et ne peuvent ce faire sur l’ensemble du territoire français.
Article 3 : Modification du Code rural et de la pêche maritime :
Article L214-3 :
Un nouvel alinéa est ajouté :
« La corrida, définie comme un spectacle consistant en des mises à mort rituelles de bovins, est interdite sur tout le territoire national. Les dérogations fondées sur des traditions locales ininterrompues sont supprimées. »
Article 4 : Sanctions et mesures transitoires :
Article 4-1 :
« Toute personne organisant ou participant à une corrida sera passible des sanctions prévues à l'article 521-1 du Code pénal. »
Article 4-2 :
« Les établissements, entreprises et autres entités impliquées dans l'organisation de corridas devront cesser leurs activités liées à ces pratiques dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Article 5 : Mesures de reconversion et d'accompagnement :
Article 5-1:
« Un fonds de reconversion est créé pour accompagner les personnes et les entreprises affectées par l'interdiction de la corrida. Ce fonds financera des programmes de formation, de reconversion professionnelle et de développement économique alternatif. »
Article 5-2 :
« L'État mettra en place des dispositifs d'accompagnement pour les collectivités locales concernées afin de soutenir le développement de nouvelles activités culturelles et touristiques respectueuses des animaux. »
Amendement
Aucun amendement déposé sur cette proposition de loi
Scrutin
Aucun scrutin disponible
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