Proposition de Loi visant à réaffirmer la représentation syndicale dans les Lycées
NOTE : Cette Proposition de loi a été uniquement déposé au prêt du Cabinet, elle n'as pas été vu par le Parlement
Résumé
🌹 | Proposition déposée par le Groupe de Gauche Radical
Exposé des motifs
Mesdames, messieurs,
Dans notre République actuelle, les syndicats des travailleurs, comme la C.G.T, C.F.D.T et autres, sont présents dans les entreprises avec des représentants du personnel, les délégués syndicaux. Mais, on oublie souvent l'existence des syndicats lycéens, comme le Mouvement National Lycéen, Syndicat National Lycéen et autres.
Dans ce PPL, nous proposons l’introduction de poste comme délégué syndical dans les lycées, ils pourront représenter les élèves d’un point de vue d’en bas et non des responsables comme le Conseiller.e Principal.e D’Éducation (CPE) ou la direction.
Alors, dans le Code de l’éducation sera modifié avec les articles ci-dessous
Projet de loi
Article 1
Dans le Code de l’éducation, dans le Titre II du Livre IV. Le chapitre VI de “Représentation syndicale lycéenne” va être créé.
Article 2
Le premier article du Chapitre VI “Représentation Syndicale Lycéenne” sera l’article L425-1 et sera le suivant :
“La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Avoir le statut d’élève lycéen ;
5° La Direction de l’établissement doit reconnaître obligatoirement la présence de ce syndicat dans le cas où 5 élèves sont membres de celui-ci ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Article 3
Le deuxième article de cette sous-section est le L425-2 et sera le suivant :
“ Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. À défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. ”
Article 4ᵉ
Le troisième article de cette sous-section est le L425-3 et sera le suivant :
“Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. À défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience prévue au 5° de l’article L425-1.
Les lycéens syndiqués peuvent déposer une demande de reconnaissance, signé par le nombre d’élèves syndiqués, régie par l’article L425-1 et doivent prouver leurs adhésions audit syndicat. Suite à cela, l’établissement à obligation de reconnaitre la présence de ce syndicat et transmettre aux élèves la présence de celui-ci, mais aussi l’afficher sur les panneaux prévus à cet effet, comme régis par l’article R511-7 du Code de l’éducation.”
Article 5ᵉ
Le quatrième article de cette sous-section est le L425-4 et sera le suivant :
“Un élève peut, dans le cas d’une sanction ou d’un problème relatif aux conditions d’étude, demander l’intervention de délégué syndical avec un motif valable.
L’intervention du délégué syndical dans une sanction peut être demandé à partir d’une décision d’exclusion, ou même, d’une plus petite sanction répétée.
Dans le cas d’un motif relatif aux conditions d’étude, un motif est considéré comme valable dans une situation où il y a une remise en cause du droit à l’éducation régie par l’article L-111-1 du Code de l’éducation. ”
Article 6ᵉ
Le cinquième article de cette sous-section est le L425-5 et sera le suivant :
“Le représentant des lycéens peut déposer une déclaration d'intention de participer à un appel à la grève des organisations syndicales représentatives nationales lorsque cet appel dépasse la seule entreprise ou appelle les lycéens à rejoindre le mouvement. Dans ce cas, toutes les absences liées à ce motif sont justifiées, de plein droit, par les lycéens eux-mêmes. De plus, le représentant des lycéens peut déposer une déclaration d'intention de grève si un syndicat enseignant représentatif les appelle à manifester, faire grève ou à rejoindre un mouvement.
Enfin, si au moins 2 organisations syndicales lycéennes appellent à la grève nationalement, pour des revendications scolaires, professionnelles, solidaires avec les syndicats de salariés alors les lycéens absents pendant la durée du préavis de grève sont présumés absents pour grève de manière justifiée.”
Amendement
Aucun amendement déposé sur cette Proposition de loi
Scrutin
Aucun scrutin disponible
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