Proposition de loi visant à rectifier la place du vote blanc dans les élections quelconques
Résumé
🌹 | Proposition déposée par le Groupe de Droite
✅ | Adoptée par l'Hémicycle
Exposé des motifs
Toute société moderne et démocratique doit pouvoir s’assurer que chaque citoyen puisse s’exprimer lors d’élections (Législative ; présidentielle etc ...).
Cela est possible grâce à la présence de nombreux parties venant de n’importe quel bord. Mais que fait-on des électeurs ne trouvant pas de parti les représentants ? Ils ne sont pas conviés aux élections ? Comment peuvent-ils montrer leurs présences et leurs mécontentements s’ils ne sont point écoutés à la fin ?
Ainsi, pour donner une voix aux citoyens en manque de représentation, nous demandons à ce que le vote blanc soit comptabilisé à la fin du suffrage comme un vote à part entière pour toutes les élections et qu’il soit ainsi pris en compte dans les suffrages exprimés. Lors des résultats, celui-ci doit être pris en compte par les médias et doit figurer dans les résultats officiels.
Ce vote reste symbolique et ne donne lieu à aucun changement (administratif) suite aux résultats des élections même en cas de majorité.
Pour rappel, un vote est dit « blanc » si l’enveloppe est vide.
Comptabiliser les scores des « gagnants » d’une élection en incluant les votes blancs, permettrait aussi de mettre la légitimité réelle des représentants en perspective. Si le vote blanc et nul a 11,5 % en 2017 avait été pris en compte, la victoire d’Emmanuel Macron aurait été moins large : son score serait alors passé de 66,1 % à 58,5 % ; et pour Marine Le Pen, de 33,9 % à 30 %.
Pour donner une voix aux non-représentés, acceptons le vote blanc comme un vote à part entière.
Proposition de loi
Article 1
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est ainsi modifié :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais fait également spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Article 2
L’article L.57 du code électoral est rétablit :
Dans le cas où les bulletins blancs représenteraient plus de 50 % des suffrages, l’élection est annulée. Cette annulation donne lieu à l’organisation d’un nouveau scrutin entre vingt et quarante jours plus tard. Afin de ne pas mettre en péril la stabilité des institutions, le deuxième alinéa de l’article prévoit que la même élection ne peut pas être annulée deux
Article 3
L’article L.69 du code électoral est ainsi modifié :
« Les frais de fourniture des enveloppes et des bulletins blancs, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat. »
Article 4
L’article L.58 du code électoral est ainsi modifié :
« Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. La mairie et les responsables du bureau de vote doivent également s’assurer que des bulletins vierges et de format identique soit mis à disposition. »
Article 5
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Amendement
Un article 6 ainsi rédigé est inséré à la suite de l’article 5 : “Article 6 :
L’article L9 du code électoral est ainsi remplacé :
Toute personne en âge de voter, âgée de plus de 18 ans, jouissant de ses droit civiques et étant de nationalité française, sera obligée de voter pour toutes les élections prévues par le processus démocratique.
Toute infraction donnera lieu à une amende forfaitaire de 135€, minorée à 90€, si elle est payée dans les quinze jours. En cas de récidive, les poursuites vont jusqu’une peine d’inéligibilité de 2 ans assortie à une privation du droit de vote de 2 ans.”
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