Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer le référendum d'initiative citoyenne au sein de l'ensemble des territoires de la Ve République
Résumé
🐔 | Proposition déposée par le Groupe de Droite Radicale ❌ | Rejetée par l'Hémicycle
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs les députés,
L’esprit de la Cinquième République et du référendum a disparu. Le processus référendaire avait un sens, celui de soumettre toutes questions importantes à la souveraineté populaire. Par le passé, le Chef de l’État, ne craignait pas le verdict des urnes et en tirait avec honneur les conséquences du suffrage. Les référendums bénéficieraient d'une participation significative de la population.
La pratique référendaire sous le Général de Gaulle était courante puisque pas moins de 4 référendums ont été tenus pendant ses 10 ans de mandat. Pendant les 52 ans qui ont suivi, seulement 5 référendums (dont trois sur l'Union Européenne) ont eu lieu...
En effet, selon plusieurs politologues, le RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne) permet une adhésion des citoyens aux institutions et à la vie en société, cela redonnerait un sens à la communauté nationale (Raul Magni-Berton et Laurence Morel). Aujourd’hui, plusieurs types de référendums sont disponibles mais pas assez utilisés.
Ces types de référendums sont en vigueur au niveau national dans une quarantaine de pays et utilisés en particulier en Suisse, en Italie, en Slovénie et en Uruguay, ainsi qu'au niveau infranational dans certains pays comme les États-Unis ou l'Allemagne.
Le référendum d’initiative citoyenne tel que proposé ci-dessous est un processus par lequel tous les citoyens se prononcent sur une question d'ordre politique ou géopolitique (dans le respect du droit national, supranational et international) initiée par les citoyens eux-mêmes sans consultation du Président de la République ou du Parlement. Il se présente sous différentes formes :
Voter une proposition de loi (référendum législatif) ;
Pour abroger une loi votée par le Parlement ou un traité (référendum abrogatoire ou facultatif) ;
Pour modifier la Constitution (référendum constitutionnel) ;
Pour révoquer un élu (référendum révocatoire) ;
Pour un engagement ou désengagement dans un conflit armé (référendum militaire).
Le référendum peut être utilisé pour un aspect national ou régional.
Suite à la proposition d’un référendum d'initiative citoyenne auprès d’un tribunal d’instance, celui-ci est conditionné à rendre une réponse sous 20 jours, afin de statuer sur la validité de la proposition. Une proposition valide est publiée officiellement sur un support papier et numérique.
En cas de rejet, le tribunal d'instance rend une décision publique en motivant les raisons. La proposition doit recueillir un nombre fixé de signatures (selon le type de référendum) de citoyennes et citoyens ayant droit au vote dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication officielle de leur initiative. Les signatures, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées du nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est vérifiée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de quatre mois. Une fois validée ou le délai expiré, le Président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an.
Ce référendum selon la nature de la modification nécessite un nombre spécifique de signatures :
Pour un référendum constitutionnel : 1 000 000 signatures ;
Pour un référendum législatif : 700 000 signatures ;
Pour un référendum abrogatoire : 700 000 signatures ;
Pour un référendum révocatoire: 2 000 000 signatures ;
Pour un référendum militaire: 1 000 000 signatures.
Tel est le changement institué par notre proposition.
Proposition de loi
Article unique
L'article 89 de la Constitution est ainsi modifié :
Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu'aux citoyennes et citoyens ayant droit au vote. »
Le deuxième alinéa est ainsi modifié : à la première phrase, après le mot : « révision » sont insérés les mots : « , sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyennes et citoyens, »
Après la même première phrase, sont insérées neuf phrases ainsi rédigées : « Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyennes et citoyens, elle doit explicitement mentionner le titre, le but de la proposition, le texte intégral de la proposition et l’identité du ou des porteurs de l’initiative. Ceux-ci pourront retirer leur proposition avant le dépôt des signatures s’ils considèrent que le Gouvernement a tenu compte de leur proposition. La proposition est déposée auprès d’un tribunal d’instance qui dispose d’un délai de vingt jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent à l’issue duquel une proposition est considérée comme valide. Une proposition valide est publiée officiellement et est accompagnée d’un support papier et numérique où les citoyens pourront apporter leur soutien. En cas de rejet, le tribunal d’instance produit une décision publique en motivant les raisons. La proposition doit recueillir 700 000 signatures minimum de citoyennes et citoyens ayant droit au vote dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication officielle de leur initiative. Les signatures, en format papier ou numérique, doivent être accompagnées du nom d’usage, prénom, date de naissance et adresse du signataire. La validité des signatures est contrôlée par la Cour de cassation dans un délai qui ne peut dépasser une durée maximale de quatre mois. Une fois validée ou le délai expiré, le Président soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. »
Le deuxième alinéa est complété par la phrase : « Celle-ci sera alors mise en application dans un délai maximal de six mois. »
Le troisième alinéa est supprimé.
Amendements
Amendement
Sur le fondement de l’article 91 du règlement de l’Assemblée nationale, est déposée une motion de rejet préalable à l’encontre de la présente proposition de Loi.
Scrutins
Aucun scrutin disponible (image non trouvée).
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