Proposition de loi visant à revaloriser les prestations sociales
NOTE : Cette Proposition de résolution a été uniquement déposé au prêt du Cabinet, elle n'as pas été vu par le Parlement
Résumé
🤝 | Proposition déposée par le Groupe de Centre Gauche
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi visant à revaloriser de 10% les prestations sociales s'inscrit dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et une précarité croissante. Ces facteurs mettent à rude épreuve le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables, aggravant les inégalités socio-économiques et menaçant la cohésion sociale. Les prestations sociales jouent un rôle vital dans le soutien des foyers en difficulté et dans la réduction des écarts de revenus. Cette revalorisation est une réponse nécessaire et urgente pour améliorer les conditions de vie des bénéficiaires et renforcer le filet de sécurité sociale.
Considérant :
- l’action sociale de l’État comme légitime,
- l’importance de l’ensemble des prestations sociales,
- l’importance des bourses étudiantes,
Nous souhaitons revaloriser de dix pourcent l’ensemble des prestations sociales à destination des plus précaires.
En revalorisant ces prestations, l'État montre son engagement envers une société plus solidaire et équitable, où chacun peut bénéficier d'un minimum de ressources pour vivre dignement. En augmentant les bourses d'enseignement supérieur, nous soutenons les étudiants issus de milieux modestes, facilitant ainsi leur accès à l'éducation et réduisant les inégalités dans ce domaine. En augmentant les montants des prestations sociales, nous compensons l'impact de l'inflation sur les ménages les plus précaires.
Cette initiative doit démontrer la volonté de l'État de protéger les plus démunis et de renforcer la cohésion sociale, contribuant ainsi à la construction d'une société plus juste et solidaire.
Projet de loi
Article 1er
La base mensuelle de calcul des allocations familiales est fixée à 513,08 euros à compter du 1er septembre 2024.
Article 2
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L.821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 1 117,65 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2024
Article 3
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2024-2025 sont fixés ainsi qu'il suit :
Échelon 0 bis
1 599
1 919
Échelon 1
2 379
2 855
Échelon 2
3 378
4 053
Échelon 3
4 210
5 053
Échelon 4
5 045
6 054
Échelon 5
5 733
6 879
Échelon 6
6 056
7 267
Échelon 7
6 968
8 362
Article 4
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 700 euros, à compter du 1er septembre 2024.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.
Article 5
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 684,90€, à compter du 1er septembre 2024.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.
Amendement
Aucun amendement déposé sur cette proposition de loi
Scrutin
Aucun scrutin disponible
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