Proposition de loi visant à assurer le repas à 1 euro pour tous les étudiants

💼 | Proposition déposée par le groupe "Communard-es"

🚧 | Sera traité à la prochaine séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2020, 43 % des étudiants ont renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières. Depuis, les files alimentaires d’étudiants ne désemplissent pas. Face à la crise énergétique et inflationniste actuelle, elles devraient même s'accroître encore. Pendant l’hiver 2023, ce sont des dizaines de milliers d’étudiants qui ont dû demander une aide extérieure de celle de l’Etat pour pouvoir survivre avec des distributions alimentaires, et ce peu importe le froid et peu importe la météo. En cette rentrée universitaire 2024, ce sont les frais d’inscriptions qui ont encore augmentés, la CVEC (Contribution à la Vie Etudiante et de Campus) a elle aussi augmenté, les loyers et les assurances d’habitation ont elles-aussi augmentés, sans qu’aucune faveur ne soit présentée en contre-partie.

Alors que seulement 38 % des étudiants touchent une bourse, il n’est pas entendable de priver les 62 % autres, soit près de 2 millions de jeunes, d’un repas à un prix « accessible ». Car les prix « accessibles » de certains adultes ne sont pas les prix « accessibles » des étudiants, et économiser 2,30 euros sur un repas, c’est économiser 70 euros par mois à raison d’un repas par jour, 140 euros pour 2 repas par jour. Ce qui n’est pas négligeable, même pour des non boursiers. Preuve à l’appui : entre janvier et avril 2021, du fait de la mesure, le nombre de non boursiers ayant pris leur repas au Crous a été multiplié par 9. A Bordeaux par exemple, il s’agit de plus de 50% des repas ou équivalents repas à 1 euro distribués.

Il est important de rappeler que la mission d’un service public n’est pas d’être rentable mais bien d’aider les gens. La SCSP (subvention pour charges aux services publiques) donnée chaque année aux différents CROUS permettent à ceux-ci de couvrir les dépenses des repas sans répercussions financières.

L’article unique inscrit ainsi, dans le code de l’éducation, le principe du repas à 1e pour tous les étudiants et dans tous les sites de restauration des CROUS.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 822‑1‑1. – La tarification des repas ou équivalents repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, ne peut être supérieure à 1 euro, peu importe le statut socio-économique de l’étudiant et peu importe qu’il soit boursier ou non. Cette décision est irrévocable en conseil d’administration du CNOUS ni du CROUS. »