💼 | Proposition déposée par le groupe "UNRC"
🚧 | Sera traité à la prochaine séance
Depuis 1958, l'article 49 alinéa 3 de la constitution à été utilisé une centaine de fois dont 51 fois pour des textes de budget (texte de financement, financement rectificatif, financement de la Sécurité sociale, financement rectificatif de la Sécurité sociale). Cela signifie que 49 des cents utilisations de cet article ont été utilisées pour tout autre texte. Cela signifie que l'Assemblée Nationale n'a pas pu se prononcer sur 49 textes qui ne relèvent pas de texte de budget.
Cette proposition de loi a pour but de fixer uniquement l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la constitution au texte de budget (financement, financement rectificatif, financement de la Sécurité sociale, financement rectificatif de la Sécurité sociale).
Le Premier ministre peut uniquement, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut recourir à cette procédure une fois par session.
